.) ; que, par suite, en faisant application de l'article 684 du Code civil, aux motifs que le fonds n° 403 (Z...) et le fonds n° 380 (X...) constituaient un fonds unique avant leur division en 1975 et

682 et 683 du Code civil ; qu'ainsi, en énonçant pour estimer, au contraire, qu'il convenait d'appliquer les dispositions de l'article 684 du même code, que par l'acquisition, le 22 août 1972, de la parcelle

; Vu le code de la santé publique, notamment son article L.685 ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Vu la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L.680

commis départemental, 2°/ rejette la demande présentée par le Préfet, commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu 3°), sous le n° 76 680

l'état d'enclave du fonds dominant et si la cessation de cet état d'enclave ne devait pas entrainer l'extinction de cette servitude, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 681, 684 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque

680, 681 et 687 du Code de procédure pénale (dans leur rédaction antérieure à la loi n 93-2 du 4 janvier 1993), des articles 34, 41, 173, 174, 659, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale ; "en

544, 545 du Code civil, - Vu les articles 684, 685 du Code civil, - Vu le rapport d'expertise judiciaire déposé le 23 octobre 2024, - Déclarer Monsieur [T] [W] recevable et bien fondé en ses demandes

saisie-attribution pratiquée par la SCI Résidence GAMBETTA est antérieure au dépôt par la BNSM du commandement au bureau des hypothèques aux fins de publicité ; Que cette antériorité exclut l'application des articles

14, 683, 684, 688 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné

679, 680, 681 et 687 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies

Il soutient que : - si les accès à ses parcelles peuvent être interdits aux tiers, il doit pouvoir continuer d'y accéder de façon motorisée en application des articles 682 et 685 du code civil notamment

682 et 685 du Code Civil.

687 et 681, alors applicables, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé les pièces et actes de la procédure postérieurs à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation

65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 681 et 684 du Code de procédure pénale, 593 et 595 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'exception

. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat, d'annuler le troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 83-689 du 25 juillet 1983, ensemble le

575, 2ème alinéa, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10 et suivants, 88, 191