455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 751-

1134 et 1135 du Code civil et des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que, d'une part, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans dénaturer les relations contractuelles entre

, et en toute hypothèse, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en condamnant les intimés au paiement d'une astreinte par nouvelle infraction constatée, avec dépassement

L. 751-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que l'article 14-1 du contrat de travail du 28 février 1988 prévoyait qu'en

[W] [J] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

francs mensuels le prix du loyer, même pour la période postérieure à cette date, a violé les articles 1134 du Code civil et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les motifs de l'arrêt du

, dans la mesure où elle modifie l'étendue des droits successoraux; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles 783 et 1110 du Code civil; et alors, enfin, qu'en décidant qu'en raison

752 du Code général des impôts, les articles 750 ter et 758 du même Code; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement énonce que ces deux textes, relatifs à la territorialité de l'impôt

1231-7 du code civil

L1235-3 du Code du travail, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

524 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Y... de l'Ecluse une indemnité de clientèle de 300 000 francs, alors que, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée, sur le

        Le 6 décembre 1993, la cour d'appel rejeta sa requête dans les termes suivants :         "Les articles 754 et 756 du Code de procédure

Y..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que, par des constatations adoptées des premiers

1993 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section), au profit de M.

754 du Code de procédure pénale, un commandement de payer cinq jours au moins et un an au plus avant sa mise en exécution, l'article 388 du Code des douanes, en instituant une modalité particulière d'exercice