. - Le I du présent article est applicable à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne lui permettant de considérer le même I comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

Article D342-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 80

Code de l'énergie

La quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier est définie comme le quotient du coût des investissements définis aux 4° et 4° bis de l'article D. 321-15 par la capacité globale de raccordement du schéma ou la capacité du volet particulier

Article L1334-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80

Code de la santé publique

Les constats établis en application des articles L. 1334-8 et L. 1334-8-1 sont communiqués, à leur demande, au représentant de l'Etat dans le département, au directeur général de l'agence régionale de santé et, dans les communes disposant d'un service

Article 11

—

le cas où le pédicure-podologue, l'ergothérapeute, le psychomotricien, l'orthoptiste, le technicien de laboratoire médical, le manipulateur d'électroradiologie médicale, le préparateur en pharmacie hospitalière ou le diététicien mentionné à l'article 8

Article 10

—

I. ‒ La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles 1er à 4 et de l'article 12 quater créé par l'article 8 en tant qu'ils s'appliquent à des matières relevant de la compétence de ces collectivités

Article 7

—

Les sages-femmes recrutées dans le présent cadre d'emplois sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de sage-femme de classe normale, sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 8 et au II de l'article 12 du décret n

Article R3821-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du R. 3131-4 décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 R. 3131-10 décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 R. 3131-11 décret n° 2024-

Article D137-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82

Code de la sécurité sociale

Les majorations prévues aux articles L. 137-34 et L. 137-35 à L. 137-37 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.

Article R752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 49

Code de l'éducation

Les écoles d'architecture sont les établissements mentionnés aux articles R. 672-7 et R. 672-8 et qui sont habilités à délivrer les titres mentionnés à l'article R. 672-5, ou dont les titres qu'ils délivrent sont reconnus par l'Etat conformément aux dispositions

Article 14

—

: : : : : : Article 4 : 3 : : : : : Article 8 : 2

Article 1

—

I. - Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente ordonnance les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection

Article 5

—

I. - Les dispositions des articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2015, à l'exception du 3° de l'article 4, qui entre en vigueur le 1er avril 2015.

Article 19

—

Pour l'application de l'article 10-3 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles D. 545-1 à D. 545-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : - au premier alinéa de l'article D.

Article R*322-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 81

Code de l'urbanisme

Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 322-4 (3.) il est procédé comme il est dit aux articles 74 et 75 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Article 88

—

-Les articles 4, 5, 8 et 55 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 9

—

Les articles 4, 6, 7 et 8 du présent décret peuvent être modifiés par décret.

Article 9-3

—

Les articles 8 et 9 s'appliquent, dans les mêmes conditions, au nouveau programme national de renouvellement urbain.

Article 1424-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

La procédure de réexamen dans des cas exceptionnels est régie par les articles 1424-8 à 1424-13.

Article 230-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96

Code de procédure pénale

Les articles 230-8 et 230-9 sont applicables aux traitements mentionnés à l'article 230-12.

Article D1822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 73

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 1115-8 à R. 1115-15 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

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