MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité des conclusions notifiées par l'appelante le 27 janvier 2022 Conformément à l'article 802 du code de procédure civile, 'après l'ordonnance de clôture, aucune

 805 du Code de Procédure Civile.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

31, 32, 48.6°, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soutenue

Premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que de l'article 63-4 du code de procédure pénale, il résulte qu'en droit français, les personnes gardées à vue pour une infraction de droit commun ont toutes accès à

Y... et Mme A...) ne pourrait être admis comme cause de nullité que s'il portait préjudice au prévenu (article 802 du Code de procédure d pénale), ce qui n'est pas le cas lorsque ces déclarations ne sont

; qu'ainsi, aucune nullité ne saurait être constatée ; "alors que l'enquête de flagrance n'étant légalement autorisée que dans les cas limitativement prévus par l'article 53 du Code de procédure pénale

802 du Code de procédure pénale, telle la prescription de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales entraînant la nullité de la procédure judiciaire ; le défaut de production de la décision de

[L] [T] à régler la somme de 1 500 euros à la SA Boursorama sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens du procès sur le fondement de l'article 699 du Code

subséquente, la chambre d'accusation a méconnu les principes ci-dessus rappelés sans que les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale puissent trouver application dès lors que Me X...

établies conformément aux dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale permettent la poursuite de celle-ci ; qu'à défaut de telles copies, les prescriptions des articles 648 et 651 du même

procédure pénale et à l'article 6.3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, la

; que cet avocat peut intervenir dès le début de la garde à vue ; que c'est, dès lors, dénaturer l'article préliminaire du code de procédure pénale que de l'interpréter comme imposant l'assistance d'un

[J] [S], régulièrement convoqués selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31, 40, 41, 51, 80, 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L'article 802 du code de procédure pénale dispose que : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, qui