cassation

cassation

représentant ait été entendu en ses conclusions ; Attendu que, pour substantielle que soit l'audition du ministère public, l'omission de la constatation de cette formalité ne saurait, aux termes de l'article

représentant ait été entendu en ses réquisitions ; Attendu que, quelle que substantielle que soit l'audition du ministère public, l'omission de sa constatation ne saurait, selon la prescription de l'article

cassation

n'a pas à être recueillie sous la foi du serment, l'irrégularité commise ne doit cependant pas, selon les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, entraîner l'annulation de l'arrêt,

de l'Equipement ou à son représentant, par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de donner, devant la juridiction pénale saisie d'une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4 de ce Code

soit fait mention au procès-verbal, ne sont exclues du champ d application de l article 802 du Code de procédure pénale et que dès lors leur inobservation ne saurait entraîner de nullité de la procédure

des articles 121 et 106 du Code de procédure pénale, s'appliquent aux procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation ; qu'un procès-verbal de débat contradictoire peut s'assimiler à un interrogatoire

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 6 et 593 du Code de procédure pénale, incompétence et manque de base légale ; "en ce que

L. 480-3, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme et des articles 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir exécuté des travaux

cassation

97, alinéa 4, 171 et 802 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

d'être affectée, au regard de la détention, par celle des autres personnes mises en examen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, les juges du second degré ont justifié leur décision au regard de l'article

; qu'il n'est pas démontré que la destruction desdites cassettes ait eu réellement "pour effet de porter atteinte aux intérêts" des prévenus au sens où l'entend l'article 802 du Code de procédure pénale

rejet

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 août 1998 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 56, 57, 171 et 808 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

679 et suivants échappait aux prévisions de l'article 802 du Code de procédure pénale, les juges n'ont pas justifié leur décision ; Attendu, cependant, que l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure