MOTIFS DE LA DECISION Les pouvoirs du juge des référés sont strictement définis aux article 834 et 835 du Code de procédure civile qui déterminent son office soit par référence à la nature des mesures

835, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835 du code de procédure civile : 7.

Sur la provision et les indemnités d’occupation En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

835, alinéa 2, du code de procédure civile ; que, pour rejeter la demande de provision formulée par la société civile immobilière Crido sur le fondement de la clause pénale du bail commercial sanctionnant

de droit luxembourgeois PJP & CO sollicite, au visa des articles 145, 834, 835 du code de procédure civile, R.261-14 du code de la construction et de l'habitation, L.131-1 et suivants du code des procédures

Il s’ensuit que le syndicat des copropriétaires a été régulièrement assigné suivant les modalités de l’alinéa 2 de l’article 654 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil et des articles 4 et 470-1 du code de procédure

L. 835-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la prescription biennale instituée par l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale s'applique uniquement à l'action en recouvrement

835 du code de procédure civile, ensemble l'article 1, VI de l'ordonnance du 23 mai 2020. » Réponse de la Cour 7.

835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 28.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 526-6 du code de commerce ; Attendu que M.

145, 269, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l’article 1961 du Code civil, Vu la jurisprudence - Déclarer la société dénommée [Adresse 1] recevable et bien fondé de l’ensemble de ses demandes

455 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

2 du Code de Procédure Civile, et 1353 du Code Civil, demande au tribunal de : - Statuer ce que de droit quant à la recevabilité de l'instance diligentée par la SAS PROFESSIONNAL COMPUTER ASSOCIES FRANCES

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

, 837, 838 et 839, qu'y serait présente une maison à usage d'habitation.