elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'inexécution d'une clause contractuelle s'apprécie au regard des parties qui ont contracté

Y..., sans s'expliquer sur les circonstances, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que la banque

L'équité ne commande pas d'accorder à l'une ou l'autre des parties une indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que la déclaration de créance

50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ; 5 / que la délégation de signature tardivement produite mentionnait expressément, en son article 3, que "la délégation ne peut être utilisée

50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ; 5 / que la délégation de signature tardivement produite mentionnait expressément, en son article 3, que "la délégation ne peut être utilisée

50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ; 5 / que la délégation de signature tardivement produite mentionnait expressément, en son article 3, que "la délégation ne peut être utilisée

50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ; 5 / que la délégation de signature tardivement produite mentionnait expressément, en son article 3, que "la délégation ne peut être utilisée

50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ; 5 ) que la délégation de signature tardivement produite mentionnait expressément, en son article 3, que "la délégation ne peut être utilisée

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : * Aux conclusions n

700 du code de procédure civile.

13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

699 du nouveau code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

455 du Code de procédure civile.

85 et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 85 et 126 du code de procédure civile : 10.