D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LE RAPPORT, A LA SUCCESSION DE FRANCOIS Y..., DES SOMMES VERSEES PAR LUI A TROIS SOCIETES DANS LESQUELLES CERTAINS DE SES ENFANTS ETAIENT INTERESSES, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

aucune pièce comptable ou bancaire ; que la perception des sommes évoquées n'apparaît pas concomitante avec l'opération ; que l'article 854 du code civil s'applique aux profits résultant d'une association

[C] [P] a demandé au tribunal : Vu l'article R 624-4 alinéa 3 du code de commerce, l'article 380-1 du code de procédure civile, Vu les articles 383, 386 et 387 du code de procédure civile, De constater

Par conclusions d'incident du 11 avril 2022, [S] [F] a sollicité : Vu les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

122 du code de procédure civile.

2241 du code civil, qu'une demande en justice est interruptive, alors que l'article 854 du code de procédure civile en donne la définition suivante, concernant la juridiction consulaire : «La demande

le consentement de tous les indivisaires, que, dès lors qu'il a été consenti par les époux LE Z..., seuls, ledit bail est nul, comme se heurtant aux dispositions de l'article 815-3 du code civil, qu'il

dû que par le cohéritier en application de l'article 857 du code civil et qu'il n'y a pas lieu non plus de les intégrer dans le calcul visé à l'article 922 dès lors que la pièce 28 produite par l'appelante

civile, des articles 54 et suivants du Code de procédure civile, des articles 854 et suivants du Code de procédure civile ainsi que des articles 861-2 et suivants du Code de procédure civile, demande

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir, dans ses écritures du 28 janvier

693 et 694 du code civil ; qu'il résulte du plan cadastral ancien de 1876 que les parcelles 853 et 854 sont issues d'un seul et même tènement immobilier qui était cadastré anciennement sous le numéro

31 du nouveau code de procédure civile ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; "alors que les articles 2 et 3 du code

852, 853 du nouveau Code de procédure civile permettant à tout mandataire de représenter les parties devant le tribunal de commerce et de déposer des requêtes en injonction de payer, sans distinguer selon

d'indemnités allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 851 603 euros à titre de majorations de retard.

700 du nouveau code de procédure civile.

elle le fait, sans relever l'accomplissement de l'une ou l'autre de ces formalités, la cour d'appel a violé l'article 1690 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à relever que la cession de créance ne

1382 du Code civil, ensemble les articles 17 du décret du 17 juillet 1984, 3 de l'arrêté du 22 novembre 1984 ainsi que les règlements n°s 856-84 et 857-84 du Conseil des communautés européennes ; Mais