Cour de Cassation · civ1 — 29 octobre 1979

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N. 78-11.889 ET 78-12.807 FORMES CONTRE LE MEME ARRET; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE FRANCOIS Y... EST DECEDE LE 26 AOUT 1974, LAISSANT POUR HERITIERS SES CINQ Z..., GEORGES, HECTOR, ODON, ALAIN ET CHRISTIAN; QUE, PAR TESTAMENT DU 6 JUIN 1974, IL AVAIT LEGUE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SES BIENS A SON Z... ALAIN EN USUFRUIT ET A SON PETIT-FILS HERVE, Z... D'ODON, EN NUE-PROPRIETE, DECIDANT QUE LE DOMAINE DE MONTMAY ET LE MOBILIER, LINGE ET OBJETS DIVERS CONTENUS DANS LE MANOIR FERAIENT PARTIE DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET SERAIENT ATTRIBUES DE CE FAIT AUX LEGATAIRES DE CELLE-CI; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION PRESENTEE PAR GEORGES ET HECTOR X... DE SAINT-LAUMER, A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR CE DERNIER, QUI SE FONDAIT SUR L'EXISTENCE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR HECTOR Y..., A ORDONNE LE PARTAGE, FIXE LA VALEUR DU DOMAINE DE MONTMAY ET DU MOBILIER, REJETE LA DEMANDE DE LICITATION DU DOMAINE ET DE VENTE AUX ENCHERES DU MOBILIER FAITE PAR GEORGES ET HECTOR X... DE SAINT-LAUMER, DIT QUE LE DOMAINE ET MOBILIER SERAIENT CONSERVES EN NATURE PAR LES LEGATAIRES A CHARGE DE VERSER A GEORGES ET HECTOR DE A..., SEULS DEMANDEURS EN REDUCTION POUR ATTEINTE A LA RESERVE, UNE INDEMNITE DESTINEE, S'IL Y A LIEU, A COMPLETER LEUR PART DE RESERVE, EGALE POUR CHACUN D'EUX AUX TROIS VINTIEMES DE L'ACTIF NET DE LA SUCCESSION, DIT QU'ALAIN ET HERVE X... DE SAINT-LAUMER, ETANT A LA FOIS HERITIERS RESERVATAIRES ET LEGATAIRES UNIVERSELS, N'ETAIENT PAS TENUS DE SE FAIRE ENVOYER EN POSSESSION DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET, AYANT RECU EN NATURE LE DOMAINE DE MONTMAY A LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, POURRAIENT PASSER, SANS LE CONCOURS DE LEURS COHERITIERS UN CONTRAT DE <VIGNERONNAGE> DE CE DOMAINE, ET A DECIDE QUE LES APPORTS FAITS PAR FRANCOIS Y... A DES SOCIETES DONT FAISAIENT PARTIE CERTAINS DE SES Z... N'ETAIENT PAS DES LIBERALITES CONSENTIES A CES DERNIERS;



 SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR HECTOR Y... CONTRE CERTAINS DE SES COHERITIERS PLAINTE QUI ETAIT DE NATURE A ETABLIR UN RECEL SUCCESSORAL RENDANT NECESSAIRE UN PARTAGE COMPLEMENTAIRE, ALORS QU'UN PARTAGE PARTIEL NE PEUT ETRE ORDONNE QUE SI TOUS LES INTERESSES Y CONSENTENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'EXISTENCE DES BIENS PRETENDUMENT RECELES ETAIT INCERTAINE; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A JUSTIFIE LA POSSIBILITE D'UN PARTAGE IMMEDIAT SANS VIOLER LA REGLE QUI INTERDIT D'IMPOSER AUX HERITIERS UN PARTAGE PARTIEL; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE QU'ELLE A REFUSE LE SURSIS A STATUER QUI LUI ETAIT DEMANDE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

 SUR LE QUATRIEME MOYEN DU POURVOI N. 78-11.889 ET LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N. 78-12.807 :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LE RAPPORT, A LA SUCCESSION DE FRANCOIS Y..., DES SOMMES VERSEES PAR LUI A TROIS SOCIETES DANS LESQUELLES CERTAINS DE SES ENFANTS ETAIENT INTERESSES, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 854 DU CODE CIVIL QUE LES AVANTAGES RETIRES PAR L'UN DES SUCCESSIBLES D'UN CONTRAT DE SOCIETE SOUS SEING PRIVE SONT ASSUJETTIS AU RAPPORT, QUE TOUT HERITIER DOIT RAPPORTER CE QUI LUI A ETE DONNE POUR PAYER SES DETTES, ET QUE, GEORGES ET HECTOR X... DE SAINT-LAUMER AYANT FAIT VALOIR QUE LE DEFUNT AVAIT REGLE LES DETTES DE SOCIETES QUE DIRIGEAIENT SES Z..., LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REPONDRE PAR UN SEUL MOTIF <DE PURE FORME>; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE <LES APPORTS FAITS PAR FRANCOIS X... DE SAINT-LAUMER> A TROIS SOCIETES NOMMEES <NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES LIBERALITES CONSENTIES A SES Z... ODON, ALAIN ET CHRISTIAN>; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ABSENCE D'AVANTAGES RETIRES DE LA SOCIETE PAR ODON, ALAIN ET CHRISTIAN X... DE SAINT-LAUMER, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUANT A L'ABSENCE DE LIBERALITE RAPPORTABLE; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE;

 SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N. 78-12.807, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS ALAIN ET HERVE BILLARD DE SAINT-LAUMER A CONSERVER EN NATURE LES BIENS LEGUES, MEME S'ILS EXCEDAIENT LA QUOTITE DISPONIBLE, SAUF A RECOMPENSER LES AUTRES HERITIERS EN ARGENT, ET CE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 867 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CE TEXTE NE CONCERNERAIT QUE LES LEGATAIRES PARTICULIERS, ET NON LES LEGATAIRES UNIVERSELS OU A TITRE UNIVERSEL; MAIS ATTENDU QUE, SI CE TEXTE CONCERNE EN EFFET D'ABORD LE BENEFICIAIRE D'UN LEGS PARTICULIER, IL PEUT AUSSI ETRE INVOQUE PAR LE BENEFICIAIRE D'UN LEGS UNIVERSEL OU A TITRE UNIVERSEL EN VUE DE CONSOLIDER L'ATTRIBUTION FAITE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE TESTATEUR A DETERMINE LES BIENS QUI DOIVENT ETRE ATTRIBUES AU LEGATAIRE POUR LE REMPLIR DE SES DROITS; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN, PRIS EN SON SECOND GRIEF :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ALAIN Y... QUI EST A LA FOIS HERITIER A RESERVE ET LEGATAIRE UNIVERSEL, N'EST PAS TENU DE SE FAIRE ENVOYER EN POSSESSION DE LA QUOTITE DISPONIBLE, ALORS QUE, N'AYANT RECU QUE L'USUFRUIT DE LA QUOTITE DISPONIBLE, DONT HERVE X... DE SAINT-LAUMER AVAIT RECU LA NUE-PROPRIETE IL N'ETAIT QU'UN LEGATAIRE A TITRE UNIVERSEL, TENU A CE TITRE DE DEMANDER A SES FRERES LA DELIVRANCE DE SON LEGS; MAIS ATTENDU QUE L'HERITIER EST, EN VERTU DE LA SAISINE LEGALE DONT IL EST INVESTI, DISPENSE DE DEMANDER LA DELIVRANCE DES LEGS QUI LUI ONT ETE FAITS, QUELLE QUE SOIT L'ETENDUE DE LA VOCATION CONFEREE PAR CES LEGS; QUE CE GRIEF N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS; REJETTE LE PREMIER ET LE QUATRIEME MOYENS DU POURVOI N. 78-11.889, LE PREMIER MOYEN, LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET DANS LE SECOND GRIEF DE SA SECONDE BRANCHE, ET LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N. 78-12.807;

 MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT, ET SUR LE PREMIER GRIEF, EGALEMENT DE PUR DROIT, DU TROISIEME MOYEN DU POURVOI N. 78-11.889 :

 VU L'ARTICLE 867 DU CODE CIVIL;

 ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI NE CONCERNE QUE LES LEGS FAITS A UN SUCCESSIBLE OU DES SUCCESSIBLES CONJOINTEMENT, NE PEUT ETRE INVOQUE PAR CELUI QUI EST EXCLU DE LA SUCCESSION AB INTESTAT PAR DES HERITIERS PLUS PROCHES ET ACCEPTANTS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A PERMIS A HERVE X... DE SAINT-LAUMER, PETIT-FILS DU DE CUJUS, Z... D'UN ENFANT QUI VENAIT A LA SUCCESSION, ET EXCLU DE LA SUCCESSION LEGALE PAR SON PERE ET SES ONCLES, D'INVOQUER LE BENEFICE DE LA REDUCTION EN VALEUR DU LEGS DE NUE-PROPRIETE QUI LUI AVAIT ETE FAIT; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 ET SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N. 78-11.889, PRIS EN SON SECOND GRIEF, AINSI QUE SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N. 78-12.807, PRIS DANS LE PREMIER GRIEF DE SA SECONDE BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 1004 DU CODE CIVIL;

 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'AU DECES DU TESTATEUR, IL Y A DES HERITIERS A RESERVE, CES HERITIERS SONT SAISIS DE PLEIN DROIT, PAR SA MORT, DE TOUS LES BIENS DE LA SUCCESSION, ET LE LEGATAIRE UNIVERSEL EST TENU DE LEUR DEMANDER LA DELIVRANCE DES BIENS COMPRIS DANS LE TESTAMENT; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'HERVE X... DE SAINT-LAUMER, QU'ELLE DISAIT ETRE A LA FOIS HERITIER RESERVATAIRE ET LEGATAIRE UNIVERSEL, N'ETAIT PAS TENU DE <SE FAIRE ENVOYER EN POSSESSION DE LA QUOTITE DISPONIBLE>; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE LEGATAIRE UNIVERSEL, PRIME DANS LA SUCCESSION DE SON GRAND-PERE PAR LES Z... DE CELUI-CI, N'AVAIT PAS LA QUALITE D'HERITIER ET N'ETAIT DONC PAS DISPENSE DE DEMANDER LA DELIVRANCE DE SON LEGS, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI N. 78-11.889, ET DU PREMIER GRIEF DE LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N. 78-12.807,EN CE QU'IL A PERMIS A HERVE X... DE SAINT-LAUMER DE CONSERVER EN NATURE LES BIENS FAISANT L'OBJET DE SON LEGS, MEME DANS LE CAS OU CELUI-CI EXCEDERAIT LA QUOTITE DISPONIBLE, A CHARGE SEULEMENT D'INDEMNISER EN ARGENT LES HERITIERS RESERVATAIRES, ET EN CE QU'IL L'A DISPENSE DE DEMANDER LA DELIVRANCE DE SON LEGS ET LUI A PERMIS, AVANT CETTE DELIVRANCE, DE CONSENTIR DES BAUX SUR LE DOMAINE DE MONTMAY; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.