MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

sur la fortune prévue à l'article 885 A du code général des impôts, l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts dispose que les époux sont solidaires pour le paiement de l'impôt de solidarité sur

593 et 710 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt a reçu Melle Y... et Mme Z... en leur requête, dit qu'il s'agissait d'une omission de statuer, rectifié et complété

, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure

450 du code de procédure civile

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Elle s'oppose enfin à aux demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre du doublement des intérêts. La société ACM reproche à M.

4 du code de procédure civile ; 2.

du code général des impôts fondant le redressement envisagé et citait les articles 885 A, 885 D, 885 E, 885 G, 885 S, 761 du code général des impôts ainsi que L. 17, L. 55 et L. 180 du livre des procédures

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885 O quater du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 885 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les biens professionnels

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

885 O quater du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 885 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les biens professionnels

Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner la SCI NASSRINE à comparaître devant le juge

885 O ter du code général des impôts ; 2°/ qu'aux termes de l'article 885 O ter du code général des impôts «seule la fraction de la valeur des parts ou actions d'une société correspondant aux éléments

2007 n'avait pas été valablement contesté, sans constater que l'inobservation des formes prévues par l'article 885 du code de procédure civile avait causé un quelconque grief aux bailleurs, la cour d'appel

700 du code de procédure civile, Déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société [1] aux dépens, Ordonne le remboursement par

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