; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 591 à 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil

1134, 1927 et 1930 du code civil.

À la date du 06 Mai 2026, la SAS LAOR, exerçant sous le nom commercial « LAOR », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de

700 du code de procédure civile.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ;

O..., la Cour d'appel a violé les articles 1324 du Code civil (dans sa rédaction applicable à l'espèce) et 287 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE si une partie dénie l'écriture qui lui est attribuée

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile.

348 du code de procédure civile en cas de rejet de la procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et, d'autre part, aux articles 32-1, 207, 295, 305, 559, 581, 628, 1180-19 et

4 du code de procédure civile et de l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE lorsque la cession du fonds de commerce emporte cession du droit au bail, le bailleur est soumis à une obligation d'information

455 du nouveau Code de procédure civile.

889, 890 et 891 du code civil.

Pierre Y... : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en ordonnant le partage des meubles meublants, cheptel vif ou cheptel mort dépendant de la succession, sans répondre

805 du code de procédure civile).

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

2044 du Code civil, les protocoles d'accord transactionnels versés aux débats s'analysent comme des contrats ; que l'article L. 442-6 II du Code de commerce dispose que les clauses ou les contrats qui

Sur la demande de requalification de la donation du 17 juin 2009 et d'annulation des ventes portant sur des droits indivis L'article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme 'un acte par

Franck X... la somme de 1.500 € par application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.