de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 911 et 930-3 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article R. 1461-1 du code du travail

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

915-2 et 954 du code de procédure civile.

[Y] [T] [L], qui était comparant en première instance, la cour d'appel a violé l'article 478 du code de procédure civile, ensemble l'article 914 dudit code ; 2°/ qu'en tout état de cause, est irrecevable

le président chargé du rapport, qui a tenu seul l'audience des débats, a entendu les plaidoiries et d'avoir ainsi violé les articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

civile, en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 5.

910 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 455 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

918 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 918 du code de procédure civile ; 7.

906, 908, 911, 930-2, 930-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 19 et 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 relatif à l'exercice de la profession d'avocat dans le cadre d'une société d'exercice

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 juillet 1996) d'avoir violé les articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile faute de constater que le magistrat qui a tenu seul l'audience était

l'application de l'article 699 du code de procédure civile - condamné la SCI à payer à la SCP la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamné

de l’article 1343-2 du code civil.