[G] ne vise pas expressément les chefs du jugement dont il entend obtenir l'infirmation alors qu'il résulte de l'article 915-2 du code de procédure civile, issu du décret du 29 décembre 2023 que l'appelant

Motifs : Sur l'effet dévolutif L'employeur soutient que la cour, en application de l'article 915-2 du code de procédure civile, n'est saisie d'aucune demande de M.

Elle se fonde en particulier sur les dispositions des articles 915-2 et 954 du code de procédure civile. M.

La SAS Clemium Opérations soutient pour sa part que l'article 915-2 du code de procédure civile permet à l'appelant de compléter, retrancher ou rectifier l'effet dévolutif de l'appel et qu'en l'espèce,

articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond', cette formule a été reprise dans le nouvel article 915-2 du code de procédure civile.

915-2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[P] a été invité par le greffe à s'expliquer sur le non-respect du délai de l'artricle 909 du code de procédure civile. Il a présenté ses observations par message RPVA du 12 février 2025.

L'article 915-2 du code de procédure civile dispose que 'L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au

915-2 du code de procédure civile, lui permettant de compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses première conclusions d'appel, les chefs du dispositif du jugement critiqués susmentionnés

Elle rappelle les termes de l'article 915-2 du code de procédure civile et fait en outre état de l'avis n°25-70.017 rendu le 20 novembre 2025 par la Cour de cassation.

Elle soutient qu'il découle des dispositions des articles 542, 562, 910 7°, 915-2 et 954 du code de procédure civile : - que si le décret de 2023 offre désormais la possibilité à l'appelant de modifier

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

450 du code de procédure civile

Cet article crée également un article 915-2 du code de procédure civile qui prévoit que l'appelant peut désormais, dans le dispositif de ses premières conclusions, compléter, retrancher ou rectifier les

[H] Selon l'article 915-2 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la cause, l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions

915-2 du code de procédure civile.

[D] (ne faisant pas usage de la possibilité offerte par l'article 915-2 du code de procédure civile, lui permettant de compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses première conclusions