905-2 du code de procédure puisque ses premières conclusions quoique signifiées dans ce délai n'étaient pas conformes à l'article 954 du code de procédure civile pour ne pas préciser les moyens de droit

; Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément aux articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile , renvoie aux conclusions qu'elles ont déposées et

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

donc pas saisie en application de l'article 954 al 2 du code de procédure civile ; que s'agissant de la demande de sursis à statuer, outre qu'elle devait être présentée devant le conseiller de la mise

des article 48 du code de procédure civile et 116 du code civil suisse, elle n'est pas apparente, étant noyée sous l'intitulé 'frais de déplacements', et est équivoque, d'autre part, en violation de l'article

des intimés au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de leurs prétentions et moyens. *** Par message RPVA du 2 février 2026, la cour, au visa des articles 12, 13 et 16 du code de procédure civile, R.642-29-1 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution

l'article 514 du code de procédure civile, - Condamné la société Dgbooster et M.

908 du code de procédure civile, ne mentionnent aucun des chefs du jugement que l'appelante entend critiquer, en violation des dispositions de l'article 954 du même code, et d'autre part que le dispositif

A l'attention du second degré de juridiction, la partie appelante a déposé des conclusions conformes aux articles 915 et 954 du nouveau code de procédure civile dont les dernières en date sont du 23.9.2005

700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

450 du code de procédure civile

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation du sens et de la portée de la clause litigieuse de la

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2405021 du 11 décembre 2024, le juge des référés a, sur la demande des Hospices civils de Lyon, représentés par Me Coiraton-Demercière (Selarl Daumin

procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 novembre 2014 ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA PENSION ALIMENTAIRE Attendu que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il