COMPLAINTS     Both applicants complain under Article 8 of the Convention, alone and in conjunction with Article 14 of the Convention, in relation to the investigation and inquiries

Elle invoqua également les articles 5 et 8 de la Convention.

L’article 182 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue de l’article 96 du décret du 15 décembre 1992 portant simplification du Code des marchés publics, prévoit que «   le taux et les

the life of the nation in the meaning of Article   15 of the Convention.

3 de la Convention et que la durée de la procédure pénale dirigée contre eux avait été excessive au regard de l’ article   6 § 1. 3.

    Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention 32.

Elle invoquait également l’article 13 de la Convention. 4.

101, comprend notamment les articles 90 § 1 et 96 § 3 reproduits ci-dessus.

L'article 4 de cette convention précise notamment qu'elle a pour objet de faire bénéficier de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (AGIRC), dans les

  » Article 159 § 1 «   Quiconque insulte ou vilipende publiquement la nation, la République, la Grande Assemblée nationale, l'autorité morale du Gouvernement, les ministères, les forces de défense

Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 35.

Il y a donc eu violation de l'article 10 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 30.

avec les dispositions de la Convention (article 35 §   3 combiné avec l'article 34 de la Convention) (voir, à cet égard, Pisano c.

    Appréciation de la Cour a)     Au regard du volet matériel de l'article 3 de la Convention 41.

Turkey (nos. 33097/96 and 57834/00, §§   96   ‑ 100, ECHR 2004-IV (extracts)). THE LAW I.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 3 AND 13 OF THE CONVENTION 20.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 15 ter 1

1 § 2 et 2 de la convention générale du 5 janvier 1950 susvisée. » Réponse de la Cour Vu les articles 1, § 2, et 2 de la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale

L. 1154-1 du code du travail, déduit l'absence de faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-45 du code du travail alors

    Aux termes de l'article 41 de la Convention, «   Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante