990 E 3 du code général des impôts lui étaient applicables compte tenu des termes de l'article 7 de la convention signée entre la France et le Panama en 1953 ; que cette demande n'a pas été accueillie

D..., pris de la violation des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 15, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 7, § 1, de la Convention européenne

, § 2, alinéa c) de la Convention des Nations unies contre la corruption, dite Convention de Mérida, et 6, § 2, alinéa c) de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que sur l'irrégularité de la visite du voilier : - sur l'enquête de pavillon que l'article 110 de la Convention des Nations unies sur le droit de

des Nations-Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 (ci-après désignée sous le terme "la Convention"), qui concernent la "haute mer", et notamment l'article 110 relatif

Ils étaient prévus par les articles 46, 50, 52 et 56 de la Convention de La Haye de 1907, et par les articles 2, 3, 4, 46 et 51 de la Convention de Genève de 1929.

, la chambre de l'instruction a violé les articles 9 de la loi no 95-1 du 2 janvier 1995, 2 de la loi n° 96-432 du 22 mai 1996 et préliminaire du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant, pour passer

L’avocat du parti se référa notamment aux articles 10, 11, 17 et 18 de la Convention, ainsi qu’à l’article 3 du Protocole n° 1.

  Dans le cadre des requêtes nos 30171/96 et 34535/97, le requérant allègue également la violation de l'article 14 de la Convention combiné avec son article 10, au motif qu'il a été condamné en raison

  article 11 de la convention A.

96 de la charte et l'article 65 du statut, à la demande d'un organe de l'organisation des Nations Unies ou d'une institution spécialisée, soit à exercer sa fonction contentieuse, pour laquelle, comme

Consequently, the Court finds that, by reason of Article 17 of the Convention, the applicant may not benefit from the protection afforded by Article 10 of the Convention.

Ils invoquent l’article 11 de la Convention.

  Article 11 of the Convention A.

L’article II de la Convention sur le génocide comporte une liste de quatre groupes protégés   : les groupes nationaux, ethniques, raciaux ou religieux.

The Assize Court referred, inter alia , to Articles 303 and 309 of the former Criminal Code, Article 222-1 of the Criminal Code, and to the United Nations Convention against Torture.

    S’appuyant sur l’article 14 de la Convention, il se dit victime d’une discrimination fondée sur ses convictions religieuses. EN DROIT 1.

prévu à l’article   32, paragraphe   1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article   48 de la

l’article   32, paragraphe   1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article   48 de la Conven