L. 110-4 du Code de Commerce ; que la prescription d'une telle action a été interrompue par la déclaration de créance de la Société SOCPHIPARD jusqu'à ce que cette créance soit admise le 12 octobre 1995

de départ du délai de prescription de 10 ans de l'article L. 110-4 du Code de commerce applicable à cette époque. 58.

Société générale en la cause, que ces prétentions avaient été formulées dès cette date, de sorte qu'elles n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1353 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 3° ALORS en tout état de cause QUE la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la manifestation du dommage ou de son

opérations habituelles de ces deux sociétés dans le cadre de leur activité commerciale, qu'il s'en évince que les dispositions de l'article L110-4 du code de commerce sont applicables au présent litige

de l'article L 110-4 du code de commerce applicable dès lors qu'une partie est commerçante, ce délai courant à compter de la livraison des matériaux.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code de commerce que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce et l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 / 10 / 07 Attendu qu'il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions, comme l'autorise l'article 455 du Code de Procédure Civile ;

X... auprès de la BNP Paribas, constituait un service financier relevant de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 110-

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, la SAS RENAULT demande à la cour de : Vu les motifs sus-énoncés et les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article L 110-4 du Code de

Y..., la cour d'appel aurait violé l'article L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu que, M.

1134, 1147 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce et, par refus d'application, l'article 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2227 du code civil et l'article L. 110

ledit texte, ensemble, par refus d'application, les articles 2 et 2270 ancien du code civil, et l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS DE SECONDE PART

société Jules Olivier distribution au bénéfice de la société Karlsbrau était exigible dès la conclusion du contrat, et donc éteinte par la prescription le 18 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles

judiciaire, - vu l'article 2224 du code civil, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu l'article 809 du code de procédure civile, - à titre liminaire, - constatant que seul le juge de l'exécution

- rappelé également qu'en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivaient