Codes de loi français

Article L931-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 33

; k) Banqueroute ; l) Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure

Article L135-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

appartenant à la personne condamnée ; 2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code

Article L4624-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

S'il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, mentionnés au a du 2° du I du même article L. 4161-1, le médecin du travail met en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec

Article 36

Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la déclaration prévue aux articles 38,41 et 45 ou sous celle de la nomination du salarié en qualité de commissaire de justice et de la prestation de serment requise en cas de

Article 7

Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la déclaration prévue aux articles 9,13 et 17 ou sous celle de la nomination du salarié en qualité de notaire et de la prestation de serment requise en cas de première nomination

Article R2122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 20

Les prestataires mentionnés au 1° de l'article R. 2122-14 procèdent au traitement de l'ensemble des données en vue de l'élaboration de la liste électorale, conformément aux articles R. 2122-12 à R. 2122-16.

Article 132

I. ― Les articles L. 5423-18 à L. 5423-23 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions de l'article L. 351-10-1 du code du travail

Article L451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 20

Les règles relatives à l'information sur les prises de participations significatives sont fixées aux articles L. 233-7 à L. 233-14 du code de commerce.

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R2272-13, Art. R2272-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct.

Article 15

- Code du travail Art. L7232-1-2, Art. L7232-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 5 : Les résidences-services, Art. L631-13, Art. L631-14, Art. L631-15, Art.

Article R5212-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 02

La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-5-1 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail à laquelle l'employeur est

Article R611-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 00

Lorsque les circonstances de l'affaire le justifient le président de la formation de jugement peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 de fixer la date à laquelle l'instruction sera

Article 30

Les prestations en espèces en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont accordées aux intéressés, en vertu de sa législation, par l'institution de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'accident du travail a eu lieu

Article L751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 90

prévues par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ; 5° Les bénéficiaires des allocations mentionnées au 4° de l'article L. 322-4 du code du travail

Article R713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 42

A défaut de convention mentionnée au 2° de l'article L. 3121-51 du code du travail, la récupération des heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50 du même code ne peut concerner que les salariés présents lors de l'interruption collective

Article R713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 43

Lorsque les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés au I de l'article L. 713-13 du présent code demandent sur le fondement de cet article une autorisation de dépassement du plafond fixé à l'article L. 3121-21 du code du travail

Article R2272-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27

Sous réserve des dispositions des articles R. 2272-14 et R. 2272-15, les représentants des salariés et des employeurs de chaque sous-commission sont nommés par le ministre chargé du travail sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs

Article 7

prévues par ces articles ; g) des périodes de congé parental d'éducation obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 1225-47 à L. 1225-51 du code du travail, lorsque l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ; h) des périodes de congé

Article 3

-105 du code du travail. § 3 - Sont également retenues, à raison de cinq heures de travail par journée, les périodes : a) de maternité mentionnées à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, d'indemnisation accordée à la mère ou au père adoptif

Article D712-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42

Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou à l'article