Article L451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 20

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 11 décembre 2016

Texte de l'article

Les règles relatives à l'information sur les prises de participations significatives sont fixées aux articles L. 233-7 à L. 233-14 du code de commerce.

Articles cités dans le texte

Article L233-7

Décisions citant cet article

284 décisions liées

Décisions mentionnant Article L451-2 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c6a6

20 décembre 2007

PÔLE SOCIAL

69e160c5cdc6046d4780ba21

8 avril 2026

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631212

21 février 2018

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