L. 122-12 du code du travail ; qu'en statuant de la sorte, pour prononcer la conversion en liquidation judiciaire de M. de X..., sans rechercher si la cession du fonds de commerce par M. de X... à la

X... résultant du transfert de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 621-63 et L. 621-85 du code de commerce et L. 122-12 du code du travail ; 5 / que le salarié licencié à l'occasion

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 123-12 à L. 123-14 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par conclusions n° 2 du 13 avril 2020 fondées sur les articles 1231-1 et 1231-5 du code civil et sur les articles 32, 122 et 123 du code de procédure civile, la société Chevreuse Immobilier International

[D] [Q], domiciliés tous deux [Adresse 102], 120°/ M. [P] [L], domicilié [Adresse 103], 121°/ Mme [T] [X], domiciliée [Adresse 104], 122°/ Mme [D] [V], 123°/ M.

Que la cour ayant, le 5 janvier 2015, soulevé d'office, en application de l'article 125 du code de procédure civile, le moyen tiré de la fin de non-recevoir de l'appel et invité les parties à y répondre

de la SARL [O] [L], en application des dispositions de l'article L.642-19 et R.542-37-2 du code de commerce.

comme une pratique de nature à fausser le jeu de la concurrence au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit texte ; Mais attendu

41 de la convention collective nationale du commerce de gros, 5 de l'annexe cadres du 1er mai 1980, L. 122-4 et L. 122-14-13 du Code du travail ; alors, en second lieu, que la société avait invoqué d'une

Prétentions et moyens de la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] Aux termes de ses conclusions soutenues à l'audience, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], au visa des articles 1103, 1217 et 1231-5 du Code civil et

[E] [R] SOLUTIONS expose que, par application des articles D441-5 et L441-10 du code de commerce et de l’article 4.3.1. des conditions générales de service, les intérêts courent à compter du 8 septembre

L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; 7°/ que si, aux termes de l'article L. 1332-4 L. 122-44 ancien du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui