AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
678f3a2d02aacdb03783fdeb
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[P] [N] a justifié qu'elle mette fin à son contrat de travail pour motif économique dans le respect des dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail.
Source officiellePage 28 sur 2066
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10553
3 mai 2018
3 mai 2018
et dépourvues de tout lien avec l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail ; 4.
Source officielle