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41 303 résultats pour « article L 1235-5 du code du travail faute pour ce dern »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

678f3a2d02aacdb03783fdeb

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[P] [N] a justifié qu'elle mette fin à son contrat de travail pour motif économique dans le respect des dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail.

Source officielle

Page 28 sur 2066

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10553

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

et dépourvues de tout lien avec l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail ; 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01307

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 du code du travail, se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00769

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9668cdc6046d47653560

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société fait valoir que c'est à bon droit que les premiers juges ont déduit les indemnités supra-légales perçues du montant maximal prévu par le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02291

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01168

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

L. 1234-20 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10640

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02321

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

et insusceptibles de démontrer l'existence de la faute invoquée, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00592

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

, a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le secteur géographique dans lequel l'employeur peut modifier le lieu de travail sans modifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01615

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

L. 1234-3, L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1 du Code du Travail ; 2.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878cff05d6f7f678d49390

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02182

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

faute de sa part, la Cour d'appel a violé les articles L.1222-1, L.1232-1 et L.1235-3 du Code du travail.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02084

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-3 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE le fait, pour le salarié, de s'abstenir volontairement d'effectuer

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00352

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

-5, L 1232-1, L 1232-2, L 1232-6, L 1234-5, et L 1235-3 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00778

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

L. 1232-6 du code du travail ; 3°)- QU'elle a ainsi, également, violé les articles L. 1232-1, L. 1235-5, L. 1234-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la lettre de licenciement a reproché au salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01321

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

les heures de travail, est susceptible de caractériser un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01304

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que l'ancienneté du salarié et l'exécution sans reproche de son contrat de travail sur une très longue période doivent être prises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10185

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

avaient pu constituer le véritable motif de la rupture, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01104

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

1231-1 du code civil (ancien article 1147 du même code), l'article L. 1243-4 du code du travail et le principe de réparation intégrale.

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