l’article 145 du code de procédure pénale ( Strafprozeßordnung – paragraphe 33 ci-dessous).

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

Au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, la demande ci-dessus précisée, formulée, effectivement, pour la première fois en cause d'appel par les appelants, s'analyse comme

R.211-4-I 2° du code de l’organisation judiciaire, des articles 834, 835, 836 et 837 du code de procédure civile, de l’article 1103 du code civil et des articles L.145-29 et L.145-30 du code de commerce

[S] [U] aux fins de fournir à la juridiction tous éléments d'appréciation pour évaluer l'indemnité d'éviction due à celle-ci, en application de l'article L145-14 du code de commerce.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le président de la cour a désigné Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

[R], qui avait dû libérer le local, a engagé une action en responsabilité contre Mme [Y] qui a appelé l'Etat en garantie sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

450 du code de procédure civile : EXPOSE DES FAITS, DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement en date du 14 mars 2024, le tribunal de commerce de Troyes a : - rejeté le plan de

L. 145-41 du code de commerce, et des articles 1134, alinéa 3, du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 8.

de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de GRENOBLE le 2

Sur le respect des articles L. 142-6 et R. 142-8-2 du code de la sécurité sociale et des articles 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme La société [1] fait valoir que la CPAM a fait

Q... a assigné l'Etat, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

[K] [N] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1110, 1171, 2298 et 2300 du code civil, Vu les articles 514-1 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, De réputer non écrites

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de