L.-213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que la conciliation comme la transaction sont revêtues de l'autorité de la chose jugée et font en tant que telles obstacle à l'introduction d'une

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, (…) des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même

Elle s'oppose en outre à la suspension qu'elle estime non justifiée, faisant valoir que cette demande se heurte aux dispositions des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et R.121-1 du

[S] à lui verser la somme de 29'142,65 € outre intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2019 au regard des dispositions de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire.

Sur la demande d’appel en garantie Sur la compétence La compétence matérielle du juge de l’exécution est fixée par l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire.

MOTIFS Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux

, n'avait pas à rechercher si l'engagement de caution, cause du jugement de condamnation objet d'une tierce opposition incidente jugée, à bon droit, irrecevable en application de l'article L. 213-6 du

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de justice administrative : « Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 561 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 3.

n'avait été portée devant la juridiction compétente, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 285 et 299 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-6

1907 du code civil, de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 313-2 ancien du code de la consommation

4 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 213-4 a) du code de l'urbanisme dispose que "la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 213-6 du

N... à la somme de 60.500 euros ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité

N° RG 23/00101 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HOD3 Minute : JUGEMENT DU LUNDI 06 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.