D’une part, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

Aux termes de l'article 21 de ce règlement : " 1.

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " () II.

L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement.

. 181-1 du code de l'environnement incluant une demande d'autorisation " loi sur l'eau " au titre des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, une demande de dérogation à l'interdiction

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, et réglementaires des décisions de la commission sus mentionnée créée par l'article L 214-4 du même code, M.

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’association requérante au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, excède un hectare faisant entrer ledit projet dans la rubrique 2.1.5.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du code de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 214-1 du code de l’environnement ; - les modifications litigieuses auraient dû faire l’objet d’une concertation en application de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme ; - la délibération n’

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Selon arrêté n°D21/019 du 31 août 2021, la commune de [Localité 11] a exercé, en application de l'article L.214-1 du code de l'urbanisme, son droit de préemption pour l'acquisition de ce fonds de commerce

L. 761-1 du code de justice administrative.