les dispositions des articles L. 217-1 et L. 222-2-1 du Code de la propriété intellectuelle qui en sont la transposition opérée par la loi du 27 mars 1997, soumettant les droits concernés au pays d'émission

7 du règlement CEE du Conseil n° 1576/ 89 du 29 mai 1989, des articles 111-4 et 122-4 du Code pénal, des articles L. 121-1, L. 213-1, L. 214-1, L. 214-2 du Code de la consommation, des articles préliminaires

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs : Vu ledit article, ensemble les articles 121-3, alinéa 1, du code pénal et L. 173-1-I, du code de l'environnement ; Attendu que

fait ; Considérant que le moyen tiré de ce que la perception de la rémunération prévue à l'article L. 214-1 du code précité n'aurait pas été légalement autorisée chaque année, en méconnaissance de l'article

ce même article, son entrée en vigueur est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions ; Considérant que les articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme, issus de la loi du 2 août

fixer les prescriptions indispensables à la préservation des intérêts protégés aux articles L. 211-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi qu'aux articles L. 214-3, L. 212-1 et L. 414-4 du même

L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 3° de l'article L. 214-1 du

des collectivités territoriales ; - elle est insuffisamment motivée au regard des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; - elle méconnait l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, dès lors

Elle soutient que la délibération méconnaît les dispositions de l’article R. 214-1 du code de l’urbanisme dès lors que la chambre de commerce et d’industrie territoriale et la chambre de métiers et de

en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. () 1. 1. 2. 0.

R. 214-1 du code de l'environnement.

, 1.2.2.0, 1.3.1.0, 3.2.3.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, à condition que ces projets poursuivent, à titre principal, une finalité agricole, que

de l'urbanisme ; - elle est entachée d'erreur de droit ; - la préemption est intervenue au-delà des délais prévus par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur

de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 214-1 du même code : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-

Sur le récépissé de déclaration au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : 6.

L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, alors, d'une part, que, sauf à violer ce texte d'exception, ainsi que l'article L. 213-1 du même Code, le régime dont s'agit ne serait applicable qu'à