de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 440 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l'article 37

4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'ayant pas été transmis au juge de l'expropriation dans les six mois suivant son édiction, il est caduc en application de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A...tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 2010 et de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2010 sur le fondement de l'article R. 221-1 du code de justice administrative ; que M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

à laquelle une autorité administrative aurait, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, porté une atteinte grave et manifestement illégale ; Considérant que, selon l'article L. 221-1 du code de l'entrée

B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bruneau, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seule sur les litiges énumérés par cet article

; que l'article L. 221-1 du Code de la consommation est inopérant en matière de travaux de construction ; que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu contre les personnes

R. 222-1 du code de la route.

Aux termes du II de l'article R. 221-1-1 du code de la route : " Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département

Aux termes du II de l'article R. 221-1-1 du code de la route : " Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Selon l’article L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire

L’article L. 522-1 de ce code dispose que : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.