Il y a lieu par suite d'y faire droit comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er - M.

Q... en qualité de directrice générale, - réduction du capital, - augmentation du capital, - pouvoir en vue des formalités ; qu'en vertu des articles L. 225-129 et R. 225-113 du Code de commerce, dans

L. 225-231 du code de commerce.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 220 FS-P+B+I Pourvoi n° T 16-12.408

2255 et 2261 du Code civil, ensemble l'article L 222-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; 3) Alors que la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur ne révèlent pas son intention

juin 2013 ; que la déclaration de créance a valablement interrompu la prescription et un nouveau délai a commencé à courir à compter du 18 juin 2013 ; que l'article 2224 du code civil prévoit désormais

L'article L. 225-100 du même code, relatif aux sociétés anonyme et rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par renvoi de l'article L. 227-1 du même code, dispose : " I.

L 223-23 à L 225-42 du code de commerce .

L. 227-8 et L. 225-251 et suivants du Code de commerce : la confirmation du jugement entrepris en en ce qu'il a débouté [Y] [I] de sa fin de non-recevoir, l'infirmation du jugement entrepris pour le

des intérêts, - 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de première instance du Caire-Sud ; que cependant par application des dispositions de l'article 2247 du code civil l'interruption de la prescription doit être regardée comme non avenue lorsque la demande

L. 225-68 al. 2 et R. 225-53 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-66, alinéa 1er, L. 225-68, alinéa 2, et R. 225-53 du code de commerce : 5.

Avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[AP] [WO], domicilié [Adresse 8], 224°/ M. [HH] [NG], domicilié [Adresse 179], 225°/ M. [ZN] [YP], domicilié [Adresse 141], 226°/ M. [NX] [UR], domicilié [Adresse 42], 227°/ M.

Par conclusions du 6 novembre 2019 fondées sur les articles L.221-3, L221-9 et L.220-20 du code de la consommation, 1103, 1104, 1133, 1135 alinéa 1er, 1186 alinéa 2, 1224, 1231-1, 1231-5 et 1345-3 du code

L’article 394 du Code de procédure civile précise que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

[G] à payer la somme de 302 383,06 euros, soit 225 659 euros en principal et 76 724,06 euros au titre des intérêts échus au 20 novembre 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 621-79 du code de commerce

Dans ses dernières conclusions, Madame [B] [N] [J], intimée à titre principal et à titre incident, demande à la cour, au visa des articles L.721-3, L.225-110 et R.225-87 du code de commerce, de l'article