Aux termes de l'article L. 2332-1 du code de la défense : " I. - Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des

Il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

[P] demandent à la cour, au visa des articles 145, 493, 496 et 497 du code de procédure civile, R.153-1 et suivants du code de commerce, de : 'à titre principal, - infirmer I'ordonnance rendue le 13

Vu l'article L.662-8 du Code de Commerce.

société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3.

société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3.

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 372 DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 211 (jonction avec les affaires no 10/ 00220-10/ 229-10/ 231-10/ 232-10

société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non l'article L. 432-1 du même code. 6.

septembre 2010, la société civile ORME, a, ainsi qu'elle y avait été autorisée, assigné la société SEV et la société AVIVA INVESTORS, sur le fondement des articles L 225-231 du code de commerce et 145

L.225-43 du code de commerce (sur renvoi de l'article L.227-12 du code de commerce) et de la procédure de contrôle de l'article L 227-10 du code de commerce ; identifier et décrire les contrats d'assistance

De deuxième part, en vertu des articles L. 232-2 et L. 236-3 du code de justice administrative, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel exerce le pouvoir disciplinaire

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Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 233-31 du code de commerce : " Lorsque des actions ou des droits de vote d'une société sont possédés par une ou plusieurs sociétés dont elle détient

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L 641-2 et D 641-10 du Code de commerce ne sont pas réunies.