L. 622-26 du code de commerce, a déclaré à bon droit la requête en relevé de forclusion irrecevable » ; Et aux motifs expressément adoptés que : « Attendu que les articles L. 622-24, L. 622-26 et R.

L.653-4, 4° du code de commerce ; Attendu que Monsieur, [H], [G] n'a produit aucun document qu'il était tenu de communiquer conformément à l'article L.622-6 du code de commerce, Attendu que les comptes

L 626-25 du Code de Commerce, Rappelle que le Commissaire à l'Exécution du Plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

[C] [U] demande à la cour d'appel, au visa des dispositions des articles 1134, 1382, 1356 du code civil, des dispositions des articles L. 261-11, L. 261-12, R. 261-11, R. 261-17 et suivants du code de

MINUTE N0 /2025 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude) Jugement du 02/04/2025 (deuxième chambre) Composé, lors de l'audience du 01/04/2025, de : Président : Monsieur

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles L.621-2 alinéa 2, L.641-1 et R.621-8-1 du code de commerce,

114, 123, 386, 392 et 700 du Code de procédure civile et des articles L.622-21 et R. 622-20 du Code de commerce : A titre principal : * de REJETER les fins de non-recevoir de la SCP MANDATEAM ès qualité

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 107.4° de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-107.4° du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux

L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, et ce pour la SARL Fatih, ... dont le gérant était M.

L. 621-115 du Code de commerce ; 2 / que le locataire faisait valoir que l'action en revendication était une action réservée au propriétaire du bien et que seul le crédit-bailleur avait qualité pour

1315 du code civil, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code du commerce ; 4) ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'un état de cessation des paiements, comme de la date de cet

que l'article R. 145-6 du code de commerce précise qu'il doit être tenu compte des facteurs locaux de commercialité tandis que les articles R. 145-7 et R. 145-8 invitent à prendre en considération les

R.631-1 du code de commerce ne prévoit pas la possibilité de modifier oralement une demande de redressement en demande de sauvegarde judiciaire, et que l'article R.621-1 prévoit des modalités strictes

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 30

L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sàrl [J] 38 Rue

du débiteur ; que, par conséquent, viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui déduit de ce que M.