à l'article L. 653-8.

Enfin, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, comme le prévoit l'article 659 dudit code, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

L. 654-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure

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450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré

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dirigeant, suffit à justifier une cassation totale ; que de ce point de vue, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article L. 651-2 du Code de commerce.

R. 651-5 et R. 662-12 du code de commerce.

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

en date du 13 février 2008 par lesquelles l'appelant demande à la cour, au visa des articles 111 du code de procédure civile (sic), 15 et 16, 655, 42 et 48, 114 du code de procédure civile et 1984 du

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Sur ce, Sur la demande en paiement de l'indemnité d'assurance Sur les conditions générales applicables L'article 1103 du code civil prévoit que « les contrats légalement formés tiennent lieu de

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 653-8.

[K] [M] [Adresse 3] [Localité 5] Assignation à étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

20 DE LA LOI N° 72-650 DU 11 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DE LA COOPERATIVE AGRICOLE D'ELEVAGE ET

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L. 123-9, L. 227-5, L. 227-7, L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : 9.