Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, alors applicable et de l'article 46 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité

L. 122-1-1 du Code du travail; alors, d'autre part et subsidiairement, qu'à supposer que le contrat de travail de Mme Y... puisse être requalifié en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel, qui

L. 122-1-1 1 du Code du travail ne pouvait s'analyser en la poursuite de son contrat de travail au-delà de son échéance; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-1 1 et

L. 122-1-1 du Code du travail; alors, d'autre part et subsidiairement, qu'à supposer que le contrat de travail de Mme Z... puisse être requalifié en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel, qui

D. 121-2 du code du travail, ce qui constituait la définition suffisante d'un motif précis de recours au sens de l'article L. 122-3-1 du code du travail et de l'accord interbranche du 12 octobre 1998

de Mme X..., la cour d'appel a appliqué rétroactivement au transfert de ce contrat de travail l'article L. 122-12-1 du Code du travail, issu de la loi du 28 janvier 1993, violant ainsi l'article 2 du

L. 122-28-1 du Code du travail, concerne la période de 2 ans qui suit l'expiration du congé de maternité ; qu'en vertu de l'article L. 122-28-4 du Code du travail, dans les entreprises de moins de cent

du salarié a été repris par la Caisse régionale de Crédit agricole du Centre-Ouest en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le 7 octobre 1994, la Caisse informait M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-1-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-14, alinéa 1, du code du travail

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12-1 du code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, M.

l'article 6 du décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998, ensemble l'article L. 122-3-1 du code du travail ; Attendu que s'il découle des deux premières dispositions susvisées que la durée de la prise en

Poisot, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1-3° du Code du travail ; Attendu que, M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-1-1.3° du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la Société nouvelle d'exploitation de la Tour Eiffel, dite SNETE, en qualité de caissière

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 28 avril 2005), que Mme X... a été engagée par contrat à durée indéterminée et à temps partiel comme

.. s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, les articles 1er et suivants du décret du 10 mars 1964 et les articles L. 122-14-1 et suivants du Code

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et suivants, L 122-3-1 et L. 122-3-14 du Code du travail ; Attendu