AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137214ccd580146773f2a11
25 octobre 1990
25 octobre 1990
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,
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cr
613725d2cd58014677420c95
10 juin 1998
10 juin 1998
et L. 122-7 relatifs à la vente à la boule de neige, L. 132-1 et L. 134-1 relatifs aux clauses abusives, L. 133-1 et L. 134-1 relatifs aux contrats; que cet énoncé limitatif exclut en conséquence les
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