au regard de l'article 18 de l'accord collectif du 18 janvier 1980, de l'article 135-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors que troisièmement, l'article 18 de l'accord collectif

654-6, L. 653-8 et les articles L. 653-11 du code de commerce, 112-2, 131-27, 132-1, 132-8, 137-1 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

-19.368, réunis : Vu les articles 52 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, devenu l'article L. 5422-20 du code des transports, et L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que l'entrepreneur de manutention

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents

2005, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L .211-2 du code de la construction et de l'habitation.

[PPPP] [GGGGG], domicilié [Adresse 106], 130°/ à M. [B] [HHHHH], domicilié [Adresse 107], 131°/ à Mme [MMMM] [JJJJJ], domiciliée [Adresse 108], 132°/ à M.

L. 132-8 du code du commerce ; que la société Carrefour a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en application de l'article 1382 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que

5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la Convention de Vienne, préliminaire, 122, 132, 133, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la Convention de Vienne, préliminaire, 122, 132, 133, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

le voudraient les intimés, comme une interdiction de cession alors que l'exploitation n'est pas commencée ; que les textes en vigueur à la date à laquelle l'autorisation querellée a été donnée (16 mars

133-1, 133-11 et 133-16 du code pénal. » Réponse de la Cour 6.

L. 136-1 et R 136-3 du Code du travail dont il résulte que le MEDEF est représentatif des employeurs des diverses catégories d'entreprises de l'industrie du commerce et des services, sans qu'il y ait

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 121-3, alinéa 1, 131-6 et 132-17 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite " loi d'adaptation ", L. 55 et L. 56 du Code des débits

Huglo, conseiller référendaire appelé à compléter la Chambre en application des articles L. 131-6-1 et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, Mme Mouillard, M.

131-21 et 132-1 du code pénal et 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 et 131-21 du code pénal, 1er du Protocole

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M.

132-28, 132-29 du Code pénal, 702-1, 703, 735 ancien du Code de procédure pénale, applicable en la cause, 735 dans sa rédaction issue de la loi du 19 juillet 1993, 593 du même Code, défaut de motifs,

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que la société Formeret faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel (conclusions p. 12, et p. 13), qu'en agissant comme elle l'avait fait, la banque avait