L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre d'indemnisation n'a pas été faite dans les délais de huit mois après l'accident ou de la demande d'indemnisation ou de cinq mois suivant la

IV- Sur la demande de doublement des intérêts En application de l'article L. 211-9 du code des assurances dans sa version antérieure à la loi du 1er août 2003, applicable au litige, l'assureur qui garantit

Sur la demande de doublement des intérêts : En application de l'article L. 211-9 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003, applicable au litige, l'assureur qui garantit

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu que M.

III : SUR LA SANCTION DU DOUBLEMENT DU TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 211-9 du Code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits

Sur le recours subrogatoire de la SA AXA FRANCE IARD : Aux termes de l’article L.211-9 du code des assurances, « quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

Réponse de la cour Il résulte de l'article L. 211-9 du code des assurances qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois

Outre l'application de la sanction du doublement des intérêts à compter du 25 février 2001 par application de l'article L. 211 – 9 du code des assurances avec le bénéfice de la capitalisation.

L 211-9 du code des assurances et qu'il y a lieu à réouverture des débats sur les intérêts susceptibles de résulter des dispositions de l'article L 211-13 du même code, les parties n'ayant pas conclu

[L] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Filia-Maif et la société Allianz aux dépens qui comprendront les frais d'expertise et dit

L'article L.211-9 du code des assurances prévoit que 'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

Sur le doublement des intérêts au taux légal L'article L.211-9 du code des assurances dispose que : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où

Attendu qu'en application des dispositions des articles L 376-1 du Code de la sécurité sociale et 31 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, modifiés par l'article 25 de la loi no 2006-1640 du 21 décembre

L 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur, qui garantit la responsabilité

Sur le doublement des intérêts au taux légal L'article L.211-9 du code des assurances dispose que : 'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le

L. 211 – 9 et L. 211 – 13 du code des assurances, que l'indemnité fixant le préjudice de Florian Z... déduction non faite du recours de l'organisme social et des provisions judiciaires versées en cours

Sur les intérêts : En vertu de l'article L 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement