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2 010 résultats pour « article L. 2141-5 du code du travail interdit les mesur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

635a217ec549ea05a7cd2c2e

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur la discrimination Selon l'article L.2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour

Source officielle

Page 28 sur 101

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

616294d5db5ccebfe3f3a658

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

Selon les dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail, « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203042_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 113-5 du même code : " Lorsqu'ils relèvent du régime de la concession ou autorisation de transport de gaz naturel, les travaux exécutés sur la voie publique pour l'établissement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01330_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

U, de M. et A D et AA A Y, dans son article 5, rejeté les conclusions de la commune de Varaville présentées sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, dans son article

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2104985_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94528

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

L' article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L.2141-5 à L.2141-7 sont d'ordre public et que "toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10674

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

AUX MOTIFS QUE l'article L 2141-5 du même code dispose quant à lui qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163121d615c943a65e0436e

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2022-240

transparence vie publique

12 juillet 2022

12 juillet 2022

La charte de l ’élu local, codifiée à l ’article L. 1111 -1-1 du code général des collectivités territoriales, précise que « dans l’exercice de son mandat, l ’élu local poursuit le seul intérêt général

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00178

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

€ chacune au titre du préjudice subi du fait de l'atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2141-5 du Code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération

Source officielle
TJ

PS élections pro

6711559caa7e95fd3fcf7f99

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L. 2122-10-6 et L. 2131-2 du code du travail : 12.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10598

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; ALORS en deuxième lieu QUE QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01317

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3.

Source officielle
CA

17e Chambre

60323404d3d50a6a92f791c8

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment de rupture du contrat de travail ; l'article

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01025_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01931

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

1134 du Code civil. 4/ Sur le blocage de l'évolution salariale ALORS QUE l'article L.412-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.2141-5 du Code du travail, fait interdiction à tout employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02011

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes fondées sur une discrimination en raison de ses activités syndicales, l'arrêt retient que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6036a7db7d675f499f1db1d6

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

- Sur l'avertissement du 22 juillet 2010 : En application de l'article L 1331-1 du code du travail, 'constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales prise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00371

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

5 de la Convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail ; Mais attendu que l'article L. 2143-3 du code du travail dans la rédaction applicable en la cause fait obligation au syndicat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302051_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

D'autre part, aux termes des dispositions du III de l'article 45 du décret précité du 25 mars 2016, désormais codifié à l'article R. 2142-24 du code de la commande publique : " () Si le marché public

Source officielle