AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304484_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
A de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 20348
1ère chambre
DCA_20TL21115_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielle