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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fbc
4 avril 2025
4 avril 2025
En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ainsi que l’indique l’article 1115 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100303
17 mars 2010
17 mars 2010
1451 et 265-2 du code civil.
Source officielleCabinet 9
68ded5506af9fd1f8095e591
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du code de procédure civile, - FIXER la date des effets du divorce à la date du 02 mai 2023 en divorce en application de l’article 262-1 du Code civil, - CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF MEE Section 1
697c6630cdc6046d4739f0eb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Enfin, le juge peut homologuer une convention réglant les conséquences du divorce en vertu de l'article 268 du même code.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67c61eb926c27328703cb000
9 janvier 2025
9 janvier 2025
233 et 234 du code civil ; SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
678ebe2fbfd75b73b3e44705
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend
Source officielleciv2
60794c829ba5988459c45bc4
27 janvier 1993
27 janvier 1993
266 du Code civil, de la totalité de la part de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94247
26 octobre 2018
26 octobre 2018
section AB nos 267, 268 et 269 appartenant aux consorts Y..., d'une part, et section [...] appartenant à Mme A... d'autre part, selon le plan de bornage établi par M.
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58d3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
par l’article 242 du code civil .
Source officielleJAF CAB 3
686c2651dd7001754d62086f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleciv3
61372143cd580146773f255a
7 mars 1990
7 mars 1990
en possession des parcelles n° 1114, 1115 et 2630 B lui appartenant ; qu'ainsi elle a violé les articles R. 11-1 et suivants, R. 11-19 et suivants et R. 12-1 du Code de l'expropriation ; d'autre part,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407737_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
des activités de soins de suite et de réadaptation afin d’augmenter de 263 551,40 euros le montant de la dotation de transition pour la porter à la somme de –266 937,60 euros et d’en tenir compte sur
Source officiellecr
61372556cd5801467741cdbf
17 mars 1992
17 mars 1992
L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter l'exception préjudicielle soulevée devant eux en défense, et prise de l'incompatibilité,
Source officiellecr
61372558cd5801467741cebc
17 mars 1992
17 mars 1992
L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter l'exception préjudicielle soulevée devant eux en défense, et prise de l'incompatibilité,
Source officiellecr
61372558cd5801467741cec1
17 mars 1992
17 mars 1992
L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter l'exception préjudicielle soulevée devant eux en défense, et prise de l'incompatibilité,
Source officiellecr
6137255acd5801467741cfd0
17 mars 1992
17 mars 1992
L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter l'exception préjudicielle soulevée devant eux en défense, et prise de l'incompatibilité,
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0cf
17 mars 1992
17 mars 1992
L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter l'exception préjudicielle soulevée devant eux en défense, et prise de l'incompatibilité,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00894_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En vertu du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 6.
Source officiellesoc
6137235bcd58014677408b2a
26 novembre 1999
26 novembre 1999
, 97/268 et 97/269 rendus le 30 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, au profit de Mme Frédérique X..., domiciliée Clinique Lafourcade, avenue du Docteur Lafourcade,
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fc5
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
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