L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1455-7 et L. 3171-4 du code du travail : 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective

dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Considérant qu'en application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 13.

L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié qui entend établir qu'il a effectué des heures supplémentaires devant

L.3171-4 du code du travail ; 2.

L. 3171-4 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; 2°ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande

pas suffisamment précis, cependant qu'elle ne devait apporter qu'un décompte suffisamment précis, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

du temps de travail et l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

sur le salarié en violation de l article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 13.

, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

de nuit et les congés payés afférents ; ALORS QU' il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que le

L. 3171-4 du Code du travail ; 2°ALORS QU'en tout état de cause lorsque le salarié fournit des éléments de nature à étayer sa demande d'heures supplémentaires, c'est à l'employeur qui les conteste de

; que l'article L. 3171-4 du Code du travail énonce qu'"En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

être débouté de ce chef de demande formé pour la première fois à hauteur d'appel ; 1°) ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées

de prestation de travail du salarié n'était pas justifié par le défaut de paiement des salaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 3171