R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; que 3 ) M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi, conformément aux dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, en

, échappe à la compétence du conseil de prud'hommes, y compris lorsque le salarié, comme en l'espèce M.

un contractuel de droit public, aussi la juridiction prud'homale est incompétente pour connaître du litige conformément aux dispositions de l'article L 511-1 du Code du travail, - subsidiairement les

L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui constatait que les agissements prétendus de concurrence déloyale de M.

base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Daniel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi, en application de l'article L.511-1 du code

L. 321-3 et L. 321-9 du code du travail, à vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation ; qu'ainsi, en admettant que, comme le soutient M.

L.511-1 du code du travail, la question de la légalité de la décision implicite par laquelle l'administration a autorisé le licenciement pour motif économique de M.

L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, L. 511-2, L. 513-1 ET L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979, DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-394 DU

L.511-1 du code du travail par un jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 24 septembre 1985, a déclaré légale la décision du 18 mars 1985 de l'inspecteur du travail de la 7ème section

X..., demeurant ... au Havre (76620) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles saisi en application de l'article L.511-

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme X... ; Vu la lettre du 9 septembre 1986, enregistrée au secrétariat

L.511-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable le dossier de la question préjudicielle à lui posée par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; Vu le jugement du 27 février 1985, enregistré

dans le cadre des articles L. 323-1 et R. 323-1 et suivants du Code du travail alors applicables; que l'ANPE a adressé M.

L.511-1 du code du travail, a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la question préjudicielle de la légalité du licenciement de M.

L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.