l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 512-1 et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article

documents exigés par la législation française, le tribunal a violé les articles L.512-1, R.512-1, R.512-2, D.511-1 et D.511-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le principe de non-discrimination

de 7 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 10.

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par fausse application et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration par refus d'application

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511 et L. 512 du Code de la santé publique alors applicables, dont les dispositions sont reprises dans les articles L. 4211-1 et L. 5111-11 dudit Code, issus de l'ordonnance du 15 juin 2000 et dont

L. 511, L. 512, L. 517, L. 519, L. 4223-1, L. 4211-1, L. 4223-3 du Code de la santé publique, 30 du Traité de l'Union européenne, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

L. 511-1, R. 516-17 et R. 517-7 du code du travail ; Mais attendu que l'omission du préalable de conciliation peut être réparée tant que la juridiction n'est pas dessaisie ; que la cour d'appel, qui

406, 436, 437, 442, 446, 460, 512, 513, 591 et 592 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, les prescriptions de l'article 436 du code de procédure pénale relatives au retrait du témoin

455 du nouveau code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail, L. 212-5, L. 212-8-5, L. 514-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et de l'article 7.07 de la convention

L. 511, L. 512, L. 517, L. 518 et L. 601 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

L.519-1 à L.519-5 du code monétaire et financier. 2.

L. 512-2, D. 511-1 et D. 511-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que selon les articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code de la sécurité sociale, les étrangers résidant régulièrement en France

Saisi par requête du 9 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 11 septembre suivant, au visa des articles L. 512-51 et suivants du code

L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 448 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu, des articles 1108 et suivants, 1134 du Code civil, L. 515-4, alinéa 2, R. 516-5, R. 517-9 du

des médicaments au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique ; que l'article L. 512 du Code de la santé publique réserve aux pharmaciens d'officine la vente des médicaments, que l'hypermarché

de prolongation de cette mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

520 du Code de procédure pénale ; Que le grief, inopérant, ne saurait être accueilli ; Sur les 2ème, 3ème et 4ème moyens de cassation, pris de la violation des articles 150, 151, 223 anciens, 441