I. – Lorsqu'une demande d'autorisation concerne une installation classée à implanter sur un site nouveau, les servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 515-8 peuvent être instituées.

Article R515-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 76

Code de l'environnement

La procédure de mise à jour, qui ne s'applique que si les modifications apportées au schéma ne sont pas substantielles, est dispensée des consultations prévues par l'article L. 515-3.

Article 515-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 02

Code civil

Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Article L162-1-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice des articles L. 381-30-1, L. 432-1 et L. 861-3, et sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 322-5-1, les bénéficiaires de l'assurance maternité et les bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une affection de longue durée

Article L5112-1-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Code des transports

des impositions sur les biens et services et mentionnées à l'article L. 423-36 du même code.

Article L312-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs normaux d'accise des catégories fiscales des combustibles et de l'électricité résultant des articles L. 312-36 et L. 312-37 sont majorés d'un montant déterminé au titre de chaque année civile et égal au quotient entre : 1° Au numérateur, le

Article D6213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 62

Code général des collectivités territoriales

I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.

Article R515-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 15

Code de l'environnement

L'exploitant d'une installation industrielle exerçant une activité figurant sur la liste définie à l'article D. 515-111 fait, afin de connaître les concentrations d'activité des radionucléides concernés, caractériser, dans un délai de six mois suivant

Article 73

—

1331-28 du code de la santé publique ; 3° Des extraits de la délibération du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques prévu aux articles L. 1331-19 et L. 1331-20 du code de la santé publique ; mention est

Article R445-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles R. 445-36 et R. 445-37 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.

Article 38-2

—

1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée sont tenues de transmettre annuellement à leurs garants financiers leurs comptes annuels ainsi que les documents permettant de vérifier la conformité des garanties financières octroyées aux dispositions des articles

Article R241-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65

Code rural (nouveau)

En cas de fusion ou de scission de société civile professionnelle, la nouvelle société créée ou les sociétés scissionnaires devront accomplir les formalités d'inscription, d'immatriculation et de publicité prévues aux articles R. 241-31 à R. 241-33 et

Article D742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 55

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 112-36, les références au directeur interrégional des services pénitentiaires sont remplacées par des références au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles

Article D125-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 48

Code de l'environnement

; 3° Du plan particulier d'intervention établi en application de l'article L741-6 du code de la sécurité inérieure et du plan d'opération interne établi en application de l'article R. 181-54 du présent code et des exercices relatifs à ces plans ; 4

Article 5

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes : a) Etre titulaire de l'une des attestations de réussite à la formation relative

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82

Code rural (nouveau)

Les agriculteurs qui perçoivent une aide au titre du régime de paiement unique au sens des articles 3 et 36 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre

Article D262-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Code de l'action sociale et des familles

au nombre minimal d'heures de travail fixée au premier alinéa de l'article D. 262-25-1 s'ils justifient, au cours d'une période minimale de deux ans, à la fois : 1° D'une immatriculation au registre national des entreprises prévu à l'article L. 123-36

Article D666-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 70

Code rural (nouveau)

-4 du code monétaire et financier.

Article 200 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

-16-2 du code de l'environnement, sans qu'en soit déduit le montant des participations versées, le cas échéant, en application de l'article L. 515-19 du même code. 2.

Article Annexe

—

. : : : (1) : 400 : 515 : : : : : : : MOYENNE :NETS : BRUTS: ANC --------:-----:------:-------- Echelon : : : except. : : : (1) : 375 : 480 :

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