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Article R445-38 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI

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Article R445-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 16

Code de la construction et de l'habitation

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 11 mai 2017Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles R. 445-36 et R. 445-37 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention. Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du logement.

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R445-38 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 3 - Chambre 1

6629f36adc6faf0009588935

Deuxième Chambre Civile

68eea85222996ce544830ac1

Référés Civil

69bd37dacdc6046d4751e67b

Projets de loi liés

15 739 dossiers

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

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Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

12 janvier 2026

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

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Sénat

projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

adopte10 novembre 1987

projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le Code de la construction et de l'habitation

adopte7 novembre 1978

proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine

en_cours5 novembre 2011