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Article R445-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 16

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles R. 445-36 et R. 445-37 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention. Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du logement.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R445-38 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 3 - Chambre 1

6629f36adc6faf0009588935

Deuxième Chambre Civile

68eea85222996ce544830ac1

Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

12 janvier 2026

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adopte22 septembre 1981

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Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

3 octobre 2024

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