qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut

qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut

L. 621-115 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brown et Sharpe a vendu à la société Mécasat, le 18 décembre 1998, une machine dont elle s'est réservé la propriété jusqu'au

L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge-commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa 2

L.623-1 et L.631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

L.623-1 du code de commerce, ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 20/07/2025, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [C] [F] [Adresse 1]

du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code

L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 20/07/2023 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 20/07/2025 ; PAR CES MOTIFS

du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code

L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 20/07/2023 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 20/07/2025 ; PAR CES MOTIFS

L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 20/07/2023 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 20/07/2025 ; PAR CES MOTIFS

Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 20/01/2026 à 09H00 en vue de l'examen du rapport d'enquête.

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS AUTO PERFORMANCE [Adresse

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [C] [W] [R] [F] [Adresse

récépissé du destinataire de cette déclaration, pourtant sollicité par le déclarant dans son courrier du 11 juillet 1994, la cour d'appel a violé l'article L. 621-46 du Code de commerce et l'article 1315

juin 2003 ne pouvant à eux seuls tenir lieu d'explication, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 621-47 et L. 621-105 du Code de commerce