75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

[I] conformément à l'article L. 411-1 du code rural et que seule l'activité de prise en pension dite 'pure' est exclue des activités agricoles par nature définies par l'article L. 311-1 du même code.

du code rural.

qui lui est reconnu par l'article L412-1 du code rural et de la pêche.

258 du code rural, tel qu'il est issu de la loi du 8 juillet 1965 : "Dans l'intérêt de la santé publique, il doit être procédé : 1°) à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants présentés

Elle soutient ensuite que la décision de préemption ne respecte pas les objectifs légaux édictés par les articles L.141-1 et L.143-2 2° du code rural et de la pêche maritime, et procède d'un détournement

786 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.

1063 et 1125 du code rural, dans leur rédaction applicable respectivement jusqu'au 31 décembre 1993 et jusqu'au 31 décembre 1991, et de l'article 62-I de la loi susvisée du 23 janvier 1990 les cotisations

I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer

R. 1er du Code de la route, des articles 434 de l'ancien Code pénal, 322-1 du nouveau Code pénal, L. 161-1 et L. 161-2 du Code rural, L. 131-1 à L. 131-4-1 du Code des communes, des articles 1er et 2

Enfin, aux termes de l'article L. 431-1 du code de la consommation substitué à l'article L. 115-1 auquel renvoie l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime cité ci-dessus : " Constitue une

Sur l'application de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNE DU

L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 ; Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 44 bis du code général des impôts : "Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les