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-1 du code rural et de la pêche maritime ". 22.

rural) tout en conservant le statut social et économique de chef d'exploitation (articles R.323-45 et suivants du Code rural).

A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

A termes de l'article R. 2324-46 dudit code : " I.