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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00959_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué comporte les signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le tribunal
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03008_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00900_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement n'est pas signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02654_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02059_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00750_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01918_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas établi qu'il comporterait l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00796_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Mme A soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'est pas démontré que la minute de ce jugement a été signé en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02968_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il fait valoir que : - le jugement est irrégulier, faute d'être signé, en méconnaissance de l'article R 741-7 du code de justice administrative ; - une erreur d'appréciation a été commise dans la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02274_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00495_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
741-7 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé en ce que le tribunal a affirmé sans le justifier devoir appliquer le b bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03179_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement : - la minute du jugement n’est pas signée en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; S
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03774_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02667_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
A soutient que : - le jugement est irrégulier faute de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision attaquée est intervenue au terme d'une
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00599_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement comporte les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement a été rendu en violation
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02853_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Elle soutient que : - il n'est pas établi que le jugement attaqué soit signé conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a méconnu le principe
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01691_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a, à tort, écarté le moyen tiré de l'insuffisance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02508_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : - le jugement n'a pas été signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé ; ce faisant, les premiers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02087_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne respecte pas les exigences de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal n'a pas suffisamment répondu
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00938_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute de comporter les signatures prévues par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’avis d’enquête publique est irrégulier
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