civil, l'article L. 741-7 du Code de la sécurité sociale institue la prise en charge des cotisations de l'assurance personnelle par l'ancien conjoint qui a pris l'initiative d'un divorce pour rupture

R. 741-7 du code de justice administrative. 4.

L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut, en l'espèce, être invoquée.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 et telle qu'elle est interprétée par le juge de la

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Il soutient que : - la minute du jugement attaqué ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Il soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité dès lors qu’il n’apparaît pas que la minute aurait été régulièrement signée conformément aux exigences de l’article R. 741-7 du code de justice

au regard des dispositions de l'article L 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - le jugement attaqué n’est pas signé en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la délégation de signature consentie à l’auteur de l’arrêté du

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute ne comporte pas les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a commis une erreur

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison de l'absence des signatures du président, du rapporteur et du greffier, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-7 du code

Il soutient que : sa requête est recevable ; le jugement est irrégulier car méconnaît l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; le jugement n’est pas suffisamment motivé, en méconnaissance

R. 741-7 du code de justice administrative.

B soutient que la minute du jugement n'aurait pas été signée par la formation de jugement en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - la minute du jugement attaqué n'a pas été régulièrement signée en application de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; Sur le

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute du jugement du 27 septembre 2023 n'a pas été signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé au regard du

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le