Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

assurances, selon la nature des risques concernés » ; en effet, la sanction prévue à l'article L. 113-8 du Code des assurances consistant en la nullité du contrat ne peut être appliquée qu'en cas de «

André Z..., par lettre du 25 mars 1981 a informé la compagnie La Concorde que, par application de l'article A 113-1 du Code des assurances, il entendait résilier, à compter du 10 mai suivant, le contrat

593 du code de procédure pénale, L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception soulevée par la société Prudence

[M] [H], représenté par son Conseil, a soutenu ses dernières écritures aux termes desquelles il demande au Tribunal, sur le fondement des articles L1112-1 et 1113 du code civil, les articles 1128 et 1137

Par jugement du 22 mai 2002 le tribunal de commerce de Morlaix a : Dit prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances la demande formée le 30 octobre 1995 contre TNT alors que

L. 113-2-2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-9 du code des assurances ; 2°/ que la diminution de l'indemnité n'est opposable à l'assuré qu'autant que le risque aggravé ou nouveau a été envisagé par l'assureur

L.113-8 du code des assurances sont réunies en l'espèce, que M.

X... soutenant que la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances ne pouvait lui être opposée, faute pour la police d'assurance de rappeler ce délai conformément à l'article R. 112

1103 du Code civil et des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : - - - - - - - déclarer les demandes recevables, constater la déchéance du terme ou, à titre subsidiaire

X... était à la fois responsable d'agence et responsable qualité", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la qualification d'un salarié ne peut être déterminée que par comparaison

L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances : 5.

R.112-1 du même code précise que « Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R.321-1 à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent indiquer

d'un préavis d'au moins 2 mois ; qu'il s'agit de l'article L. 111-12 du code des assurances : la résiliation du contrat d'assurance rédigé comme suit : "La durée du contrat et les conditions de résiliation

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

L. 114-1 du code des assurances ensemble l'avenant n° 5 du 20 avril 2005 à la convention collective nationale de la distribution directe ; 2°/ que ne peut constituer une attestation, avec la force

567-1-1 du code de procédure pénale : M.