[C] demande à ce tribunal de : Vu l'article L.121-1 du code des assurances, CONDAMNER ALLIANZ à lui payer les sommes suivantes : 80 000 € au titre de l'indemnité, 5 000 € à titre de dommages et intérêts

Y... de résilier le contrat d'assurance était contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 121-10 du code des assurances, ne pouvait donc pas retenir que M.

La Compagnie AXA conclut au débouté de toutes les demandes de Mme Laurence X... ne reposant pas sur l'article L. 125-1 du Code des assurances.

Par ailleurs, elle explique exercer une action directe contre la société AON France, en application de l’article L. 124-3 du code des assurances, affirmant tout à la fois qu’elle est l’assureur et le «

1131 du Code civil, ensemble l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise

X... ne reposait pas sur une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code

Sur la responsabilité de la compagnie GAN ASSURANCES au titre de la garantie catastrophe naturelle Selon l’article L.125-1 du code des assurances, dans sa version applicable à la cause : « Sont considérés

des articles 1147 et 1386 [anciens] du code civil et L. 511-1-2 du code des assurances : -juger que la société Allianz IARD et M.

de leurs demandes après relaxe de Jacky X... du chef d'homicides involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En tout état de cause les événements malheureux invoqués n’étaient pas imprévisibles au sens de l’article 1218 du Code Civil et leurs effets pouvaient être évités par des mesures appropriées, à savoir

L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le mandat d'interjeter appel d'une décision

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société ABF demande à la cour : Vu les articles L 237-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article R 237- du code de commerce, Vu les articles 117 et suivants

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées en appel : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que Mme X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante

n'interdit la cession d'une indemnité d'assurance, étant précisé que l'article L 121-13 du code des assurance prévoyant le cas de créanciers privilégiés n'exclut nullement la cession d'une indemnité d'assurance

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 juin 2024, [L] [N] [B] demande au tribunal de : " Vu le Code civil et, notamment ses articles 1104, 1112-1, 1130, 1217, 1240, 1241,

[T] [E] et Mme [J] [M] soient condamnés à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. M.

1982, Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 112-4 et 124-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence

3° ancien du code civil et L.121-12 alinéa 1 du code des assurances le tribunal a indiqué que si la société Gan Assurances ne pouvait pas se prévaloir du premier de ces articles, dès lors qu'elle ne disposait

de procédure civile, 1353 alinéa 1er, 1240 et 1241 et suivants, 1792 et suivants du code civil, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, L. 124-3 du code des assurances

Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 5 mai 2023, la société MMA Iard demande en définitive au tribunal de : “Vu l’article 1346-1 du Code Civil, Vu les articles L 121