AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
6794830ac6ca88188aff6ade
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit ainsi une liste limitative de cas dans lesquels les décisions administratives doivent être motivées, dans laquelle ne figure
Source officiellePage 28 sur 425
GNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR
6610406ec9ea95b316fe15d5
4 avril 2024
4 avril 2024
, et par combinaison des dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du Code précité, cette présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique
Source officielle