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8 483 résultats pour « article L.211-13 du Code des Assurances prévoit que l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

6794830ac6ca88188aff6ade

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit ainsi une liste limitative de cas dans lesquels les décisions administratives doivent être motivées, dans laquelle ne figure

Source officielle

Page 28 sur 425

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR

6610406ec9ea95b316fe15d5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

, et par combinaison des dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du Code précité, cette présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00281

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

N... s'y est opposé en invoquant les dispositions de l'article L. 121-13 du code des assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-13 du code des assurances, ensemble

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc3618

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances ; A titre infiniment subsidiaire, - limiter la pénalité de l’article L. 211-13 du code des assurances du 15 février 2021 à la signification de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200081

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

ou non au public de sorte qu'elle ne permettait pas à l'assuré de déterminer les hypothèses dans lesquelles le risque était couvert, a violé les articles L. 113-1, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a15e927cdc6046d4705b386

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L.216-6 du même code prévoit que : « I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201583

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

L. 210 2, L. 228 1 du code de commerce et L. 121 12 du code des assurances ; 2° / que, comme l'avait rappelé le tribunal de commerce, le netting est un mécanisme qui permet la compensation multilatérale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101069

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

L. 211-18 du code du tourisme dispose : « les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-3. ( ) Afin

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162603e8672d229b88163c7

Appel

17 mars 2014

17 mars 2014

A titre infiniment subsidiaire, prononcer la réduction de la pénalité en application des dispositions finales de l'article L.211-13 du Code des assurances.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2402362_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. I... pour statuer sur les litiges visés audit article.

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301338_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ou de l'insuffisance de l'information communiquée au soumissionnaire évincé

Source officielle
TJ

TPX SGL SUREND CTX

67856bffaaacbea0fe681f62

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTESTATION : - sur la capacité de remboursement : L'article L.733-13 du code de la consommation prévoit que "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0425JUD006146712

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

Le NCPP prévoit, en matière de poursuites, de nouvelles mesures préventives, telles que le contrôle judiciaire (articles 211-215 1 ), le contrôle judiciaire sous caution (articles 216-217) et l’assignation

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TJ

SI

67f03cbc02fc178212f84166

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la régularité de la saisie immobilière : L'article L.311-2 du même code prévoit que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie

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TA

6ème chambre

DTA_2305005_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par suite, le préfet des Yvelines n'a pas entaché sa décision d'inexactitude matérielle, ni procédé à une inexacte application des dispositions de l'article L. 212-13 du code du sport. 13.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8cd8956911a3ff608e

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L 211-13 du code des assurances sur la somme de 891 259,59 €, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision sur la somme de 887 083,40 €, - ordonné la capitalisation des intérêts par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faa8

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

, les articles L 211-1 et R 211-2 du code des assurances et encore la loi no85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e36fde28ee420711117

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

à payer la somme de 20 000 euros à chacune des parties appelantes en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les sociétés Axa Assurances Iard et Axa Assurances Iard Mutuelles

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68fb978411af6ba0065f40de

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable doit être annulée comme étant insuffisamment motivée et ne respectant pas les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations

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CA

Chambre 4 SB

68fb978411af6ba0065f40e1

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

que la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable doit être annulée comme étant insuffisamment motivée et ne respectant pas les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations

Source officielle